DROIT PÉNAL ET INDEMNISATION DES VICTIMES
Défense devant les juridictions pénales
Au stade de l’enquête pénale :
- Audition libre, garde à vue,
- Défèrement, contrôle judiciaire et détention provisoire
- Mise en examen
Dans le cadre des poursuites pénales :
- Procédures alternatives aux poursuites,
- Ordonnance pénale,
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- Comparution immédiate,
- Convocation devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police,
- Convocation devant le Juge des enfants ou Tribunal pour Enfant,
- A l’issue d’une information judiciaire, devant une Cour Criminelle Départementale ou Cour d’assise,
Dans le cadre de l’exécution des peines :
- Aménagement de peine
- Suppression de la mention de la condamnation sur le bulletin judiciaire n°2
Assistance des victimes
Le cabinet pourra vous assister pour le dépôt de votre plainte, dans le cadre de votre audition devant les services de police, en cas de confrontation avec l’auteur présumé et pendant toute l’enquête pénale qui précède le procès pénal.
Lorsque l’auteur présumé est convoqué devant les juridictions pénales, Me VINCENT pourra vous assister pour solliciter l’indemnisation de votre préjudice, vous assister dans le cadre d’une expertise.
Violences intrafamiliales
Maître VINCENT intervient pour défendre les victimes de violences intrafamiliales, afin de mettre en œuvre toutes les actions et procédures permettant de les protéger, de les indemniser et de prévenir la réitération :
Devant les juridictions pénales
Pour aider les victimes dans leur dépôt de plainte puis lors de l’audience, afin d’obtenir la condamnation de l’auteur à réparer le préjudice causé, tant corporel que moral.
Les violences intrafamiliales peuvent être verbales et psychologiques.
Maître Julia VINCENT pourra solliciter une expertise médicale afin d’obtenir une évaluation du préjudice par un médecin expert et formuler ensuite les demandes d’indemnisation.
Devant le Juge aux Affaires Familiales
Pour la mise en œuvre de toutes les procédures d’urgence permettant à la victime d’être protégée.
Le cabinet pourra notamment solliciter une ordonnance de protection par laquelle le juge peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime et avec les enfants, obtenir la jouissance exclusive du domicile conjugal, ou si la victime préfère s’installer ailleurs, obtenir l’autorisation de dissimuler son adresse pour les procédures ultérieures.
Dans ce cadre, le juge aux affaires familiales peut également statuer sur la garde des enfants.
