DROIT PÉNAL ET INDEMNISATION DES VICTIMES

Défense devant les juridictions pénales

La procédure pénale est complexe et s’avère difficile à comprendre pour les personnes soupçonnées ou poursuivies pour la commission d’infractions.

Maître Julia VINCENT vous assiste si vous faites l’objet de poursuites pénales, à tous les stades de la procédure.

Au stade de l’enquête pénale :

C’est lorsqu’une infraction est commisse et que le procureur de la république considère qu’il existe contre vous des indices laissant supposer que vous en êtes l’auteur. Le cabinet peut vous assister si vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie ou si vous êtes placé en garde à vue.
Maître Julia VINCENT pourra également vous assister dans le cas où le procureur de la république saisit un juge d’instruction pour qu’il enquête sur des faits graves ou complexes, et que vous êtes mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou dans le cadre d’une détention provisoire.

Dans le cadre des poursuites pénales :

À l’issue des investigations, le procureur de la république va décider de l’orientation à donner aux poursuites, c’est-à-dire qu’il va choisir de faire comparaître l’auteur présumé suivant l’une des procédures prévues par la loi.

Maître Julia VINCENT pourra vous assister dans le cadre de ces différentes procédures :

Procédures alternatives aux poursuites, privilégiées pour les infractions les moins graves et pour les personnes n’ayant jamais commis d’infraction auparavant.
Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne peut être mise en place que si les faits sont reconnus par la personne poursuivie.
Procédure classique de convocation devant le Tribunal Correctionnel, la convocation étant notifiée par procès-verbal remis par l’officier de police judiciaire ou par le procureur de la république lui-même.
Procédure de comparution immédiate, pour des faits simples et lorsque le procureur de la république considère qu’il faut juger le prévenu « sur le champ ». L’audience de jugement a lieu en principe dans les jours qui suivent l’arrestation et la garde à vue.
Procédure devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’assise, à l’issue d’une information judiciaire.

Dans le cadre de l’exécution des peines :

Si vous êtes convoqués devant le Juge de l’application des peines à l’issue de l’audience pénale.

Droit des victimes

La procédure pénale est particulièrement difficile pour les victimes et il s’écoule parfois un temps important entre leur premier dépôt de plainte et l’indemnisation finale de leur préjudice.

Le cabinet pourra vous assister pour le dépôt de votre plainte, dans le cadre de votre audition devant les services de police, en cas de confrontation avec l’auteur présumé et pendant toute l’enquête pénale qui précède le procès pénal.

Lorsque l’auteur présumé est convoqué devant les juridictions pénales, la victime doit obligatoirement en être informée pour faire valoir ses droits.

Maître Julia VINCENT pourra intervenir lors de l’audience pénale pour vous soutenir, pour mettre en avant votre parole sur les faits et pour solliciter l’indemnisation de votre préjudice.

Violences conjugales

Maître VINCENT intervient pour défendre les victimes de violences conjugales, afin de mettre en œuvre toutes les actions et procédures permettant de les protéger, de les indemniser et de prévenir la réitération :

Devant les juridictions pénales

Pour aider les victimes dans leur dépôt de plainte puis lors de l’audience, afin d’obtenir la condamnation du conjoint violent à réparer le préjudice causé, tant corporel que moral.

Les violences conjugales peuvent être verbales et psychologiques. Lorsqu’elles résultent de coups et blessures et qu’elles ont porté atteinte à l’intégrité corporelle de la victime, Maître Julia VINCENT pourra solliciter une expertise médicale afin d’obtenir une évaluation du préjudice par un médecin expert et formuler ensuite les demandes d’indemnisation.

Devant le Juge aux Affaires Familiales

Pour la mise en œuvre de toutes les procédures d’urgence permettant à la victime d’être protégée.

Le cabinet pourra notamment solliciter une ordonnance de protection par laquelle le juge peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime et avec les enfants, obtenir la jouissance exclusive du domicile conjugal, ou si la victime préfère s’installer ailleurs, obtenir l’autorisation de dissimuler son adresse pour les procédures ultérieures.

Dans le cadre de cette procédure d’urgence, le juge pourra statuer sur la garde des enfants qui se retrouvent au cœur du conflit familial et en sont également les victimes, trop souvent instrumentalisés et objet d’un chantage de la part des conjoints violents, ce qui leur permet de maintenir les situations d’emprise.

Hospitalisation sans consentement

Une personne malade ne peut, en principe, faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement.

Toutefois, lorsque son état de santé ne lui permet pas de donner son consentement aux soins, le code de la santé publique prévoit qu’elle peut faire l’objet d’une hospitalisation complète sans son consentement :

Soit à la demande d’un tiers (un membre de la famille ou une personne ayant intérêt à agir).
Soit à la demande d’un médecin extérieur à l’établissement hospitalier, en cas de péril imminent ;
Soit sur décision du préfet, lorsque le malade porte atteinte à la sureté des personnes ou compromet l’ordre public.

A partir de l’admission du patient à l’hôpital, la poursuite des soins sans consentement est strictement encadrée par la loi, qui impose aux médecins de confirmer à échéances régulières la nécessité de l’hospitalisation.

Par ailleurs, le Juge des Libertés et de la détention doit être saisi par le directeur de l’établissement dans les 12 jours de l’hospitalisation pour se prononcer sur la régularité de la procédure. A défaut, il prononce la mainlevée de la mesure.

Par la suite, le Juge des libertés et de la détention vérifie la nécessité de la poursuite des soins tous les 6 mois.

Me Julia VINCENT intervient régulièrement aux centres hospitaliers de Charles PERRENS et de CADILLAC dans l’intérêt des malades ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Elle pourra vous assister, que vous considériez que votre hospitalisation est justifiée, ou au contraire que vous souhaitiez la contester au bénéfice d’un suivi médical moins lourd.

Elle pourra également solliciter une mesure d’expertise, pour qu’un médecin expert extérieur au centre hospitalier se prononce sur la nécessité de l’hospitalisation.