DROIT DE LA FAMILLE
Divorce et séparation hors mariage
Maître Julia VINCENT vous assiste dans le cadre de toutes les procédures de divorce et elle intervient également en cas de séparation hors mariage, notamment pour les liquidations d’indivision et partage des meubles.
Le divorce simplifié par consentement mutuel :
Il est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Les époux doivent avoir chacun leur avocat.
Maître Julia VINCENT vous assiste dans le cadre des échanges et négociations amiables avec votre conjoint et son avocat, et pour la réaction de la convention de divorce qui fixe les effets du divorce.
Le divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales :
Le divorce doit avoir lieu devant le juge lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe même du divorce ou alors sur ses conséquences (pour la garde des enfants ou le partage des biens).
Maître Julia VINCENT vous oriente sur le choix de la procédure à mettre en œuvre, adaptée à vos attentes et à votre situation :
- divorce pour faute,
- divorce pour altération du lien conjugal ;
- divorce accepté ;
Elle vous conseille sur les conséquences personnelles du divorce et notamment sur la garde des enfants et sur les conséquences patrimoniales : attribution du logement de la famille et éventuelle indemnité d’occupation, prise en charge des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, versement d’une pension au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, demande de prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial (détermination de l’actif et du passif, calcul des soultes et des récompenses).
Rupture de PACS ou de concubinage :
Que vous soyez pacsés ou simplement concubins, la rupture de la vie commune n’est soumise à aucun contrôle ni autorisation judiciaire.
La rupture d’un PACS se fait selon une procédure simplifiée mais les difficultés surviennent souvent dans le cadre du partage et de l’attribution des biens acquis en commun (indivision), au sujet desquels Maître Julia VINCENT pourra intervenir, dans une démarche amiable et au besoin contentieuse pour protéger vos intérêts.
De la même manière, les concubins peuvent mettre fin librement à leur union, ce qui n’exclut pas des différents sur la séparation des biens acquis en indivision et la garde des enfants, autant de domaines dans lesquels le cabinet pourra vous orienter.
Autorité parentale et garde des enfants
En cas de séparation, que vous soyez mariés, pacsé ou concubins, les règles qui régissent l’autorité parentale et le mode de garde sont les mêmes.
Le principe directeur est que le juge statuera au vu de l’intérêt de l’enfant.
Me VINCENT vous assiste pour la mise en œuvre des procédures ayant pour enjeu l’autorité parentale, la garde de votre enfant et le droit de visite :
- Autorité parentale conjointe ou exclusive ;
- Fixation de la résidence habituelle des enfants (chez l’un des parents ou dans le cadre d’une garde alternée) ;
- Droit de visite, classique ou élargit ;
- Non présentation d’enfant et enlèvement parental hors frontière du territoire ;
- Droit de visite des grands-parents et des tiers ;
- Interdiction de sortie du territoire de l’enfant ;
- Toute saisine du juge aux affaires familiales visant à trancher un litige entre les parents concernant l’éducation de l’enfant (soins à donner à l’enfant comme la vaccination, pratique religieuse, etc.).
Pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant.
La mise en place d’une garde alternée n’exclut pas que l’un des parents verse à l’autre une pension alimentaire, s’il existe une différence de ressource significative entre eux.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, même partiel, le créancier (parent qui ne perçoit pas la pension) peut déposer plainte pour abandon de famille et mettre en œuvre une procédure de paiement direct pour que la pension soit prélevée directement sur le salaire du débiteur.
Maître Julia VINCENT intervient pour obtenir la fixation ou la modification des pensions alimentaires, leur recouvrement ou la contestation du paiement direct et pour la procédure pénale d’abandon de famille.
État civil et filiation
FILIATION ET ADOPTION :
Le lien de filiation est le plus souvent établi lors de la naissance de l’enfant à l’égard de la mère (inscription de son nom sur l’acte de naissance) et du père (présomption pour les couples mariés ou reconnaissance de paternité).
Toutefois, une action en justice est parfois nécessaire, pour l’établissement du lien de filiation ou au contraire pour contester un lien de filiation.
Dans ce cas, l’action doit être intentée devant le Tribunal Judiciaire et le recours à un avocat est obligatoire.
Maître Julia VINCENT vous représente devant le Tribunal Judiciaire dans le cadre des actions relatives à la filiation comme les actions en recherche ou contestation de paternité, ou dans le cadre de l’action à fin de subside.
Elle pourra solliciter en justice une expertise génétique pour que la filiation soit établie de manière incontestable.
Elle pourra également vous assister devant le Tribunal Judiciaire pour les actions aux fins d’adoption plénière ou les actions d’adoption simple, notamment les actions d’adoption simple de l’enfant du conjoint.
Maître VINCENT intervient également dans l’intérêt des familles homoparentales, dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint après une PMA.
ETAT CIVIL :
Maître Julia VINCENT vous accompagne pour toute procédure relative à votre état civil, notamment les demandes de changement de nom ou de prénom.
La procédure de changement de nom est soumise à une procédure strictement encadrée par la loi et le cabinet pourra vous conseiller sur l’opportunité de la mettre en œuvre (existence ou non d’un motif légitime admis par la jurisprudence) et pour effectuer toutes les diligences de procédure (formalité de publicité, requête au garde des sceaux).
La demande de changement de prénom suit une procédure plus souple, puisqu’une simple demande en marie est nécessaire. Mais il arrive que le procureur de la république s’oppose à la demande et dans ce cas, Maître VINCENT pourra vous assister pour contester le refus de changement de prénom devant le Juge aux Affaires Familiales.
Protection des personnes vulnérables
Lorsqu’une personne n’est plus en état de protéger ses intérêts, du fait d’une altération plus ou moins grande de ses facultés, la loi prévoit différentes mesures permettant aux membres de la famille ou à des tiers de l’assister ou de la représenter dans la gestion de son patrimoine.
Choisir la bonne mesure permet de concilier autonomie et protection de la personne vulnérable, en fonction de ses besoins et du degré d’altération de ses facultés.
Maître Julia VINCENT vous conseille et vous assiste pour le choix de la bonne procédure à mettre en place : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future.
Par ailleurs, vous pouvez la solliciter pour toute problématique qui surgit au cours de la mesure de protection, une fois que celle-ci est mise en place. Elle pourra notamment intervenir dans le cadre d’action en nullité, si le majeur protégé accomplit des actes juridiques qui lui sont préjudiciables et qui auraient nécessité assistance ou représentation.
