DROIT DE LA FAMILLE
Divorce et séparation hors mariage
Maître Julia VINCENT vous assiste dans le cadre de toutes les procédures de divorce et elle intervient également en cas de séparation hors mariage, notamment pour les liquidations d’indivision et partage des meubles.
Le divorce simplifié par consentement mutuel :
- Les époux sont d’accord pour divorcer et et sur toutes les conséquences du divorce.
- Les époux doivent avoir chacun leur avocat.
Le divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales :
- divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce accepté,
- attribution du logement de la famille,
- prise en charge des crédits,
- versement d’une pension pendant la procédure de divorce,
- demande de prestation compensatoire,
- liquidation du régime matrimonial.
Rupture de PACS ou de concubinage :
La rupture de la vie commune n’est soumise à aucun contrôle ni autorisation judiciaire, mais des difficultés surviennent souvent dans le cadre du partage et de l’attribution des biens acquis en commun (indivision), au sujet desquels Maître Julia VINCENT pourra intervenir, dans une démarche amiable et au besoin contentieuse pour protéger vos intérêts.
Autorité parentale, garde des enfants et pension alimentaire
Me VINCENT vous assiste pour la mise en œuvre des procédures ayant pour enjeu l’autorité parentale, la garde de votre enfant et le droit de visite :
- Autorité parentale conjointe ou exclusive ;
- Fixation de la résidence habituelle des enfants (chez l’un des parents ou dans le cadre d’une garde alternée) ;
- Droit de visite, classique ou élargit ;
- Non présentation d’enfant et enlèvement parental hors frontière du territoire ;
- Droit de visite des grands-parents et des tiers ;
- Interdiction de sortie du territoire de l’enfant ;
- Toute saisine du juge aux affaires familiales visant à trancher un litige entre les parents concernant l’éducation de l’enfant (soins à donner à l’enfant comme la vaccination, pratique religieuse, etc.)
État civil et filiation
FILIATION ET ADOPTION :
Maître Julia VINCENT vous représente devant le Tribunal Judiciaire dans le cadre des actions relatives à la filiation comme les actions en recherche ou contestation de paternité, ou dans le cadre de l’action à fin de subside.
Elle pourra également vous assister devant le Tribunal Judiciaire pour les actions aux fins d’adoption plénière ou les actions d’adoption simple, notamment les actions d’adoption simple de l’enfant du conjoint.
ETAT CIVIL :
Maître Julia VINCENT vous accompagne pour toute procédure relative à votre état civil, notamment les demandes de changement de nom ou de prénom.
La procédure de changement de nom est soumise à une procédure strictement encadrée par la loi et le cabinet pourra vous conseiller sur l’opportunité de la mettre en œuvre (existence ou non d’un motif légitime admis par la jurisprudence) et pour effectuer toutes les diligences de procédure (formalité de publicité, requête au garde des sceaux).
La demande de changement de prénom suit une procédure plus souple, puisqu’une simple demande en marie est nécessaire. Mais il arrive que le procureur de la république s’oppose à la demande et dans ce cas, Maître VINCENT pourra vous assister pour contester le refus de changement de prénom devant le Juge aux Affaires Familiales.
Protection des mineurs et des personnes vulnérables
MINEURS :
Maître VINCENT assiste les mineurs ou leurs représentant légaux dans le cadre des procédures en assistance éducative devant le juge des enfants (mesure judiciaire d’investigation éducative, placement, etc.).
PERSONNES VULNERABLES :
- Mise en place des mesures de protection : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future.
- Difficulté au cours de la mesure de protection : mainlevée de la mesure, accomplissement acte préjudiciables au majeur protégé.
