TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE

Contrat de travail

Maître Julia VINCENT vous conseille sur les conditions d’embauche, sur l’exécution du contrat de travail et en cas de procédure disciplinaire.

Contentieux de la requalification du contrat de travail c’est-à-dire les procédures qui ont pour enjeu la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail, et des conséquences pécuniaires qui peuvent s’en suivent (versement des charges sociales, paiement des congés payés, indemnités de rupture).
Clauses contractuelles : clauses de non concurrence, clauses de mobilité, d’exclusivité ou d’objectif ;
Modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ;
Contentieux disciplinaire : mise en œuvre de la procédure disciplinaire, contestation des sanctions (avertissements, mises à pied), prescription des fautes, sanctions prohibées, proportionnalité des sanctions.

Paiement des salaires, temps de travail et heures supplémentaires

En cas de non-paiement des salaires, le cabinet met en place des procédures d’urgence devant le Conseil de Prud’hommes (référé).

Maître Julia VINCENT vous assiste également pour tout litige relatif au paiement des heures supplémentaires : analyse des dispositions du contrat de travail et de la convention collective sur le temps de travail, chiffrage des heures avec les majorations applicables.

Elle vous aidera pour apporter la preuve des heures effectuées, afin d’établir que les horaires de travail ne sont pas respectés.

La réunion de ces éléments est plus aisée pendant le cours du contrat de travail, et elle incombe aux salariés comme aux employeurs. Le Conseil de Prud’hommes regardera en effet les éléments apportés par les deux parties.

Harcèlement moral et sexuel, discrimination :

Le droit du travail protège les salariés contre toute dégradation des conditions de travail qui a pour conséquence de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur avenir professionnel.

Les employeurs ont à cet égard une obligation de sécurité de résultat c’est-à-dire qu’ils doivent mettre en place toutes les actions nécessaires pour que les interactions entre leurs salariés n’aboutissent pas à une situation de harcèlement.

Maître Julia VINCENT assiste les salariés comme les employeurs confronté à des situations de harcèlement au travail.

Reconnaissance des situations de harcèlement moral (brimades, déclassement professionnel, humiliations, dénigrements injustifiés, injonctions contradictoires…) ;
Pour les employeurs, mise en place de mécanismes de prévention et réaction dès la première alerte. Tous les employeurs sont concernés : entreprises ou associations, particuliers employeurs.
Aide à la réunion de preuves visant à établir le harcèlement moral ;
Contentieux judiciaires liés aux situations de harcèlement moral : contestation des sanctions en lien avec le harcèlement, chiffrage du préjudice, licenciements pour inaptitude ayant leurs causes dans des faits de harcèlement moral.

Maître VINCENT intervient également en matière de harcèlement sexuel et de discrimination sur le lieu de travail, et pourra vous assister dans le cadre d’un dépôt de plainte et d’une action devant le Conseil de Prud’hommes.

Rupture du contrat de travail

Maître Julia VINCENT vous assistera dans le cadre de la rupture du contrat de travail, pour vous assister et vous conseiller sur la mise en œuvre de la rupture :

Démission (forme, préavis).
Prise d’acte de la rupture : lorsque le salarié fait savoir à l’employeur qu’il met fin au contrat de travail du fait d’un manquement de ce dernier. Une procédure accélérée devant le Conseil de Prud’hommes pourra être mise en œuvre pour que le Conseil de Prud’hommes statue sur la rupture.
Procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui est la demande formée par le salarié au conseil de prud’hommes de résilier le contrat.
Licenciements : entretien préalable et formalités procédurales, analyse de la validité du motif du licenciement : faute simple ou lourde, insuffisance professionnelle, inaptitude, licenciements économiques, solutions transactionnelles après licenciement ;
Ruptures conventionnelles : assistance dans le cadre des négociations préalables et pour le suivi et la mise en œuvre de la procédure.

Le cabinet intervient dans pour les procédures prud’homales qui mettent en cause la validité du licenciement et visent à obtenir une indemnisation pour le salarié, et pour toutes les problématiques liées à la rupture du contrat : préavis de licenciement et dispense de préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, clause de non concurrence, fiscalité des indemnités de rupture, aides sociales liées à la rupture (ARE, ouverture des droits, calcul et estimation du montant des aides).

Accident du travail

L’accident du travail ou la maladie professionnelle ouvrent droit à une protection particulière pour le salarié : suspension du contrat de travail, protection contre le licenciement, versement d’indemnités journalières et d’une rente.

Maître Julia VINCENT intervient dans le cadre des procédures relatives aux accidents du travail. Elle vous assistera dans vos échanges avec la CPAM, ou devant le pôle social du Tribunal Judiciaire pour les contentieux liés à la faute inexcusable de l’employeur.

Reconnaissance de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle ;
Indemnisation de l’accident du travail : rente versée par la sécurité sociale en cas de réduction définitive de la capacité de travail ;
Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail ;
Inaptitude professionnelle et reclassement ;
Licenciement pour inaptitude ;
Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation complémentaire ;