HONORAIRES
Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés d’un commun accord avec le client. La rédaction d’une convention d’honoraires est impérative pour fixer cet accord. Il s’agit d’un contrat signé entre l’avocat et le client qui détermine le montant, le mode de calcul des frais et honoraires et les conditions de facturation. Sauf urgence, la convention d’honoraires doit être conclue avant les premières diligences de l’avocat, pour que le client puisse savoir dans quelles conditions financières il a recours à ses services.
Les honoraires proposés par l’avocat doivent prendre en compte le temps consacré à l’affaire et sa difficulté, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, la situation de fortune du client.
EN BREF :
Forfait pour les procédures non complexes
Taux horaire cabinet pour les procédures complexes :
- entre 120 € et 150 € TTC pour les particuliers
- entre 160 € et 200 € TTC pour les professionnels et les entreprises
1er RDV de consultation : 50 € TTC
La première consultation n’est pas payante si elle donne lieu à l’ouverture d’une procédure.
Le mode de calcul des honoraires :
Me Julia VINCENT vous proposera lors du premier RDV la fixation de ses honoraires suivant l’un de ces modes.
Honoraires forfaitaire
Il s’agit d’une somme globale couvrant l’ensemble des diligences devant être effectuées par l’avocat pendant une procédure. Cet honoraire sera intangible et ne pourra pas être modifié en cours de procédure.
La fixation d’un honoraire forfaitaire vous sera proposé dans toutes les procédures dans lesquelles il sera possible de prévoir le temps à consacrer à votre affaire et les diligences à effectuer.
Honoraires au temps passé
Les sommes dues au cabinet seront déterminées par l’application d’un taux horaire.
Il vous sera proposé pour les affaires complexes, lorsqu’il sera difficile de déterminer par avance le temps que le cabinet devra consacrer à votre affaire.
Honoraires de résultat
Un honoraire de résultat, forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu, pourra aussi être convenu en complément d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé.
La fixation de l’intégralité des honoraires en fonction du résultat de l’affaire est prohibée.
Les modalité de paiement :
Les honoraires seront réglés par le client selon l’évolution de l’affaire et au fur et à mesure des diligences accomplies par le cabinet.
Me Julia VINCENT pourra proposer un paiement des honoraires en plusieurs versements, éventuellement de façon mensuelle, pour que les sommes versées correspondent à l’avancement de la procédure et pour s’adapter aux capacités financières de ses clients.
Mon adversaire peut-il être condamné à prendre en charge les honoraires de mon avocat ?
Le Tribunal saisi de la procédure peut condamner la partie perdante à verser à son adversaire une somme visant à l’indemniser des frais engagés pour payer son avocat. Cette somme est forfaitaire et couvre une partie des honoraires d’avocat exposés par le justiciable.
A savoir : Dans certains domaines, notamment en matière familiale (litiges relatifs à la garde des enfants par exemple), les magistrats ont pour usage de ne pas octroyer d’indemnité pour les frais de procédure. Ainsi, sauf exception, les honoraires de l’avocat restent à la charge de celui qui les a payés.
L’aide juridictionnelle :
Il s’agit d’une aide de l’état qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocats si vos ressources sont modestes et qu’elles ne dépassent pas un certain plafond.
Si l’aide juridictionnelle octroyée est partielle, une partie des honoraires sera à la charge du justiciable qui devra les régler directement à l’avocat. Ces honoraires seront fixés d’un commun accord entre l’avocat et le justiciable dans le cadre d’une convention d’honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier de l’ordre des avocats.
Si vous y êtes éligibles, Me Julia VINCENT vous proposera la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle et fixera d’éventuels honoraires complémentaires en cas d’aide juridictionnelle partielle, déterminés en fonction de la complexité de votre affaire et de votre situation financière.
A savoir : Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, celle-ci pourra couvrir certains frais de justice annexes (frais d’huissier pour la délivrance des actes, ou les frais de consignation dans le cadre d’une expertise judiciaire).
L’assurance de protection juridique :
Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, tout ou partie des honoraires de l’avocat est susceptible d’être pris en charge par votre Compagnie d’assurance.
Les procédures concernées sont listées dans le contrat d’assurance, souvent compris dans l’assurance multirisque habitation ou l’assurance auto. N’hésitez pas à vérifier vos contrats et à interroger votre assureur.
A savoir : Comme pour l’aide juridictionnelle, l’assurance de protection juridique pourra parfois prendre en charge vos frais annexes (huissiers, experts).
Le médiateur de la consommation :
En cas de litige sur les honoraires, les consommateurs peuvent contacter le médiateur de la consommation dont relève l’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22, rue de Londres
75 009 PARIS
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
